Annulation de la décision du maire de la commune s'opposant à la déclaration préalable de travaux déposée | Cabinet DGK Avocats Associés

Précédent Suivant

Annulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée

Juridiction

Ordonnance du Tribunal administratif de Dijon n°0900181
Télécharger la décision

http://cabinet-dgk.com/wp-content/uploads/2016/07/Annulation-de-la-décision-du-maire-de-la-commune-sopposant-à-la-déclaration-préalable-de-travaux-déposée.pdf

Annulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée

Décisions associées

Suspension d’une décision du Préfet ordonnant la restitution du permis de conduire d’un client pour perte des 12 points du permis de conduire

droits public & administratif,

Condamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion

droits public & administratif,